Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 165 Versions de la disposition

2012-09-01

165. Les articles 157, 163 et 164 ne peuvent avoir pour effet d’empêcher l’application des dispositions du présent règlement à un lieu d’élimination existant dans des délais plus courts que ceux prévus par ces articles dans la mesure où l’exploitant choisit de mettre plus rapidement ce lieu en conformité avec ces dispositions.

D. 451-2005, a. 165.